Le Diagnostic Loi Carrez mesure la superficie privative des parties d’un bien immobilier en copropriété. Il est requis pour toute vente, sauf pour les lots de moins de 8m².
Ne pas fournir ce diagnostic peut entraîner une baisse du prix de vente ou même l’annulation de la transaction.
Mesurage loi Carrez
A PARTIR DE :-
Mesurage loi Carrez
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Frais de déplacement inclus
Pourquoi le Diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le Diagnostic Loi Carrez est requis pour garantir la transparence de la superficie vendue. Sa présence est cruciale pour les biens, car il sert de référence pour l’évaluation du prix de vente.
Il est important de noter qu’en l’absence de ce diagnostic, ou si la surface mentionnée est incorrecte, l’acheteur a un an pour contester le prix de vente. Cela peut entraîner une révision du montant ou même l’annulation de la vente (une erreur de mesure de plus de 5% peut donner lieu à un litige). C’est pourquoi il est essentiel de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier certifié.
Comment calculer la surface Carrez ?
La surface Loi Carrez est déterminée en considérant uniquement les espaces fermés et couverts, ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les surfaces comme les balcons, terrasses, garages ou caves ne sont pas incluses.
De plus, les zones occupées par des cloisons, des marches d’escalier, ainsi que les embrasures de portes ou fenêtres ne sont pas prises en compte dans la superficie privative.
Processus de calcul :
Mesurage au télémètre laser : Les diagnostiqueurs utilisent des outils précis pour mesurer chaque pièce éligible.
Exclusions prises en compte : Toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m est retirée du calcul final.
Validation et rapport final : Après vérification, un rapport est remis indiquant la superficie exacte.
Quand faut-il refaire un diagnostic Loi Carrez ?
Un diagnostic Loi Carrez n’a pas de durée de validité fixe tant que le bien n’a pas été modifié. Cependant, il est conseillé de le refaire dans les situations suivantes afin d’assurer l’exactitude de la surface habitable :
| Situation | Nécessité de refaire le Diagnostic ? |
|---|---|
| Travaux de rénovation intérieure (ex. isolation des murs) | Oui ✅ |
| Création ou suppression de cloisons | Oui ✅ |
| Agrandissement ou réduction de la surface | Oui ✅ |
| Simple revente sans travaux | Non ❌ |
| Situation | Nécessité de refaire le Diagnostic ? |
|---|---|
| Travaux de rénovation intérieure (ex. isolation des murs) | Oui ✅ |
| Création ou suppression de cloisons | Oui ✅ |
| Agrandissement ou réduction de la surface | Oui ✅ |
| Simple revente sans travaux | Non ❌ |
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Sanctions et conséquences d’un diagnostic erroné
Comme mentionné précédemment, en cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface annoncée (selon une jurisprudence), l’acheteur a le droit de demander une révision du prix de vente. Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié en Loi Carrez pour assurer un mesurage précis et éviter toute contestation.
Par exemple, pour un bien évalué à 300 000 €, si la surface réelle est inférieure de 10 m², cela pourrait justifier une réduction de plusieurs milliers d’euros. De plus, sans diagnostic, le vendeur risque de voir la transaction annulée.
Conseils pour éviter les erreurs courantes :
- Faites appel à un diagnostiqueur certifié et assuré pour garantir l’exactitude du calcul.
- Évitez les outils non professionnels (mètre ruban, mesure approximative) qui peuvent entraîner des erreurs.
- Vérifiez l’exclusion des surfaces comme les escaliers, balcons, ou mezzanines.
Liens utiles : Prix diagnostic DPE – Prix diagnostic loi Boutin – Les diagnostics immobiliers – Prix diagnostic immobilier
